Conditions générales d’utilisation du site nivontraxa
L’accès et l’utilisation du site nivontraxa.com impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui définissent le cadre légal applicable à toute interaction.
29 septembre 2025 actualisé
Acceptation des conditions
En naviguant sur nivontraxa.com, l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les conditions exposées. L’entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sous réserve de publication des mises à jour.
Définitions
Certaines notions sont précisées pour la bonne compréhension des présentes conditions. Ces termes sont utilisés dans le cadre contractuel du site.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant, effectuant une demande ou interagissant sur le site nivontraxa.com.
« Services » désigne l’ensemble des prestations analytiques et rapports publicitaires proposés par nivontraxa.
« Données personnelles » regroupe toute information permettant l’identification d’un utilisateur, seule ou en combinaison avec d’autres données.
« Site » fait référence à la plateforme nivontraxa.com et à l’ensemble de ses contenus.
Utilisation des services
L’utilisation des services d’analyse implique le respect des lois françaises et des normes d’éthique professionnelle. Toute fraude, contournement ou usage détourné est interdit.
Éligibilité
Les services nivontraxa sont réservés aux professionnels majeurs en mesure de contracter selon la législation française. Toute utilisation par des mineurs ou pour un compte tiers non autorisé est prohibée.
18 ans ou plus requis pour toute contractualisation.
Responsabilités utilisateur
Chaque utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, de préserver la confidentialité de ses identifiants et de respecter le cadre légal.
Usages interdits
Toute utilisation contraire à l’éthique professionnelle et juridique est formellement interdite.
Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et les outils analytiques du site nivontraxa sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’entreprise et de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation sans accord est prohibée.
Contenu utilisateur
Les contributions ou messages déposés sur le site engagent leur auteur, qui autorise nivontraxa à un usage strictement nécessaire à la prestation demandée.
Droits sur le contenu utilisateur
Le dépôt de contenus par l’utilisateur ne confère aucun droit d’exploitation commerciale ou de propriété à nivontraxa au-delà de la finalité du service.
Protection de la vie privée
La gestion des données personnelles est encadrée par notre politique de confidentialité, accessible à tout moment. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute interaction.
Voir confidentialitéAvis de non-responsabilité
nivontraxa veille au respect des obligations réglementaires, mais n’est pas responsable d’un usage non conforme par des tiers.
Avertissement important
Les résultats fournis via les analyses sont donnés à titre indicatif et doivent être interprétés selon le contexte du secteur et de la réglementation.
Limitation de responsabilité
nivontraxa ne saurait être tenu responsable d’un préjudice indirect lié à l’utilisation des rapports fournis, hors violation de ses obligations légales.
Indemnités
Tout utilisateur accepte d’indemniser nivontraxa pour toute réclamation ou frais liés à un usage non conforme du site ou du service.
Règlement des litiges
En cas de différend, une solution à l’amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Les litiges résiduels seront soumis, sauf accord particulier, à la compétence des tribunaux français du ressort de nivontraxa.
La médiation peut être sollicitée avant arbitrage.
Plateforme de règlement en ligne
Un outil européen de résolution des litiges en ligne est mis à disposition de l’utilisateur via le lien ci-dessous.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
En cas d’invalidité d’une clause, les autres restent applicables.
Intégralité de l’accord
Le présent document constitue l’accord complet entre nivontraxa et l’utilisateur pour l’accès et l’utilisation des outils.
Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique exclusivement à l’ensemble des présentes conditions et litiges éventuels.
Résiliation
nivontraxa peut suspendre ou supprimer l’accès en cas de violation majeure des conditions sans préavis.
Modifications
Toute évolution contractuelle sera portée à la connaissance de l’utilisateur par publication ou notification explicite.
Contact et réclamations
Pour toute demande à caractère juridique, contactez notre service dédié ci-dessous.
Courriel référent: content@nivontraxa.com
Téléphone: +33 5 49 80 43 82
Adresse postale: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux France
Date d’effet: 30 septembre 2025
Version: v3